non commerciale au sens du 1 de l'article 92 () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle

administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2018

clos en 2014 et 2015, et de la déclaration de résultat de cette société au titre de l'exercice clos en 2016.

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

de laquelle le vérificateur a réintégré dans les résultats de chacun de ces exercices, des dépenses à caractère personnel de ses deux associés prises en charge par cette société.

Toutefois, il ne justifie de l'exercice d'une activité professionnelle par ses avis d'imposition qu'à partir de l'année 2021.

Quatrièmement, la société requérante soutient que la société D intervenait en tant que sous-traitante et sous-traitait les travaux qui lui étaient confiés à d'autres sociétés (la société A, laquelle exerçait

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…) ».

La société Firma I Garantia Centre C SL, constituée sous la forme d'une " societat de responsabilitat limitada ", dont il est constant qu'elle est assimilable à une société à responsabilité limitée de

lorsqu'il fut mis à disposition du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rouen à hauteur de 50 % de son temps de travail pour y exercer les fonctions de directeur.

de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ". 6.

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

A disposait en France de pouvoirs qu'il y exerçait habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de la société requérante et que son activité ne se limitait pas à l'achat de marchandises

d'une activité non rémunérée au profit d'une entreprise tierce ; à supposer que cette obligation d'exclusivité couvre l'exercice d'activités non rémunérées, la clause figurant à son contrat ne le prévoit

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

et de la contribution sociale dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018.

de leurs membres l'exercice de son activité. / A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. "

L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.