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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2014 et l’exercice clos en 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01996_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la date de l'arrêté attaqué, Mme B ne justifiait donc pas de dix ans de résidence habituelle en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; la commission du titre de séjour aurait donc dû être saisie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour attester de sa présence habituelle sur le territoire français pour l'année 2016, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ne produit aucun document établissant de façon certaine sa présence habituelle en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 1979, ainsi qu'il a été développé, il ne produit aucun élément de nature à justifier sa résidence habituelle sur le territoire entre 2011 et 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01991_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - les éléments versés à l'appui de sa demande de titre de séjour établissent sa présence habituelle depuis 2012 et le préfet de l'Hérault a commis une erreur de fait en ne retenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Toutefois, le requérant n’établit pas, compte tenu du caractère ponctuel des pièces qu’il produit s’agissant des années des années 2016 à 2018, qu’il a établi sa résidence de façon habituelle en France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il justifie également exercer une activité professionnelle depuis plusieurs années en qualité d’employé commercial.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - entrée sur le territoire à l’été 2012, elle justifie résider habituellement en France avec son père depuis qu’elle a atteint au plus l’âge de 13 ans et elle disposait du centre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
actions simplifiée Corsica Natura a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'une somme de 32 566 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de son exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
simplifiée (SAS) Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 30 343 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B n'établit pas sa présence habituelle au titre de cette année, en particulier au cours de son second semestre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l’exercice clos en 2017 n’aurait donc pas dû
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04847_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
Source officiellePage 11 sur 432