européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Au jour de la signature de la convention de délégation de paiement, la commune n’était, dès lors, plus débitrice de la société Heim Charpente.

A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que cet accident et la prise en charge qu'il a nécessitée aient influé de manière particulière sur l'existence de M.

En particulier, cet arrêté relève que M.

Dans ces conditions, à supposer même qu'il soit présent en France depuis 2012, l'intéressé n'établit pas qu'il serait particulièrement bien inséré dans la société française.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

B et, en particulier, le statut de réfugié qui lui avait été accordé. Il n'est pas davantage entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

S’il fait valoir qu’il attendait d’être soigné et produit des documents médicaux en ce sens, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l’existence d’une circonstance particulière permettant de remettre

Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions du code de l'éducation en estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration de vérifier l'existence d'une situation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté