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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

réalisée le 6 mai 2021 pour la pose d'une prothèse totale du genou droit, et deuxièmement, de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires pour rendre son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03255_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

sont assurés sous forme papier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

inférieure à 100 mètres carrés ne créant pas de nouvelle surface de plancher ou d’emprise au sol.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'expert a remis son rapport le 7 février 2020. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 23.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 23.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 23.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01168_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

des toitures existantes pour désamiantage, l'extension de la maison existante avec la création d'une piscine et de son local technique et d'un poolhouse ainsi que la régularisation de surfaces pour une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Cette OAP prévoit enfin que : " Le volume des constructions doit permettre son intégration au paysage./ () Les extensions doivent respecter la pente de toit existante, les volumes, les lignes de composition

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement ; si les premiers juges ont retenu qu'il connaissait l'existence de cette pièce dès lors que son conseil en a demandé communication et l'a

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01936_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03070_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

compromettre la conservation et la protection des espaces boisés classés grevant le terrain d'assiette : - il implique la coupe d'arbres situés dans l'un des EBC ; - la création d'un parking en sous-sol

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01173_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00810_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article NI du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : « Occupations et utilisations du sol interdites : toutes constructions, installations et utilisations du sol

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03252_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

être soumis à son autorisation.

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