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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 10 mars 2016, il a présenté sa démission afin de pouvoir exploiter un fonds de commerce situé dans les locaux de l’Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 150 du BOI-BIC-CHAMPS-80-10-20-20-20 du 25 juin 2014 " Le contribuable doit disposer en zone d'une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de cet article, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions, mais comme des mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article Nl du règlement du PLUiH, sont interdites dans le secteur Nl " les constructions nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
qualité de responsable/chef d'exploitation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dans l'intérêt de l'exploitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En particulier, si le taux de marge sur coût variable, compris entre 61,69 et 65.40% au cours de ces trois années, peut sembler élevé, cela s'explique par le fait que la boulangerie exploitée par M. et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu et aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.- Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ne résulte donc pas de l'instruction que les travaux auraient pu matériellement commencer avant la date à laquelle ils ont effectivement démarré, soit le 3 avril 2013, pour permettre un démarrage de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La SARL Martin Boulanger exploite une pâtisserie située au 15, rue Henri Barbusse à Aniche (Nord).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au registre du commerce et des sociétés ; Mme A doit donc être regardée comme étant toujours associée, gérante et directeur de laboratoire ; - la fermeture du laboratoire est à l'origine d'un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
et que son exploitation génère un bénéfice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni
Source officiellePage 11 sur 91