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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
mois fixé à l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales ou du délai raisonnable, qui ne saurait en principe excéder un an, courant à compter de la date à laquelle l'acte de poursuite a été
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Il a fait l'objet, par une décision du 20 janvier 2020, d'une suspension de fonctions d'une durée de quatre mois, qui a été prorogée par des décisions des 28 avril et 10 juin 2020, et de poursuites disciplinaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
DCA_23PA01027_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
En deuxième lieu, la collectivité fait valoir, dans ses écritures devant le tribunal et la cour, qu'elle a refusé de conclure le contrat au motif d'une concurrence insuffisante entre entreprises.
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
" vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d'un avocat par lesquelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
incidence sur le sens de la décision, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, dès lors que l'étranger âgé de dix-huit ans et moins de deux mois qui ne remplit pas les conditions pour obtenir de plein
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02842_20220825
25 août 2022
En premier lieu, en première instance, Mme A a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03049_20240708
8 juillet 2024
A... sont tous deux en situation irrégulière en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, la SCV des Pillets et la SARL La Morcille ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête () ".
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02192_20240122
22 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
Les requêtes n° 24BX01755 et 24BX01756 concernent deux ressortissants étrangers membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Elle fait valoir que : - la délibération devant contenir les mentions relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation est celle prescrivant l'élaboration du PLU et non celle portant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. ()
Juge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
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