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13 515 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01858_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

mois fixé à l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales ou du délai raisonnable, qui ne saurait en principe excéder un an, courant à compter de la date à laquelle l'acte de poursuite a été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il a fait l'objet, par une décision du 20 janvier 2020, d'une suspension de fonctions d'une durée de quatre mois, qui a été prorogée par des décisions des 28 avril et 10 juin 2020, et de poursuites disciplinaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02651_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01027_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00728_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01088_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En deuxième lieu, la collectivité fait valoir, dans ses écritures devant le tribunal et la cour, qu'elle a refusé de conclure le contrat au motif d'une concurrence insuffisante entre entreprises.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01253_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

" vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01168_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d'un avocat par lesquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00699_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

incidence sur le sens de la décision, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, dès lors que l'étranger âgé de dix-huit ans et moins de deux mois qui ne remplit pas les conditions pour obtenir de plein

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02842_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, en première instance, Mme A a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03049_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A... sont tous deux en situation irrégulière en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, la SCV des Pillets et la SARL La Morcille ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02192_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les requêtes n° 24BX01755 et 24BX01756 concernent deux ressortissants étrangers membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02151_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle fait valoir que : - la délibération devant contenir les mentions relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation est celle prescrivant l'élaboration du PLU et non celle portant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Source officielle

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