Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du fait de la séparation d'avec leur père doit être écarté. 16.

L’arrêté est ainsi entaché d’erreur de fait sur ce point.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation de cette dernière manquent en fait. 3.

postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". 4.

ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

en prenant en compte des éléments postérieurs aux décisions en litige ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des faits en ce que les décisions

2114600 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 mars 2021 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire

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D a fait l'objet d'une condamnation le 18 octobre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 120 jours-amende pour des faits de complicité du délit de faux dans un document

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Il soutient que : - le taux de la prime de technicité de Mme B a été réduit en raison de son comportement, du fait qu'elle ne s'inscrit pas dans un schéma de fonctionnement institutionnel, qu'elle ne

B, représenté par Me Teffo, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

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Un mémoire du préfet de la Vienne a été enregistré le 14 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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