du délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - la fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixations du

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 du préfet de Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation