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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00563_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

pour représenter lesdits fonds en justice dans le cadre de la présente procédure contentieuse, ne saurait valablement soutenir qu'elle a agi au nom et pour le compte de ces fonds. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02833_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

HI-TKK FI-fonds et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03655_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Fonds de dotation pour la création de la Fondation Evroasia, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par les requérants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02031_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

forces publiques ne peut être recherchée ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01518_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 36 du décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : " Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société Lajoinie Fonderie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la commune présentées sur le fondement du dol ou de la fraude.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A au détriment du propriétaire du fonds, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02610_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01658_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La demande d'exécution présentée par la fondation est donc devenue sans objet.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05173_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

(EPFP) leur a refusé l'octroi de l'allocation du fonds de prévoyance militaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la société Maïa Fondations à 133 193,20 euros. 25.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

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