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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
la SARL Negopal n'est pas plus fondé et, dès lors qu'il a été regardé à tort comme le maître de l'affaire, alors pourtant qu'il ne possède que 48 % des parts de cette société, dont il n'est pas le gérant
1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
L'administration fiscale a procédé, au titre de la période allant du 14 février 2012 au 31 décembre 2014, à la vérification de la comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
Ainsi, dès septembre 2014, des prestations de services ont été effectuées par la société Acotranslog pour les sociétés Trans MGI et SPL, dont les gérants sont respectivement M. D B et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
si les revenus distribués ont, en principe, le caractère de revenus des capitaux mobiliers, passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
B... serait intervenu en qualité de gérant de fait de la société E2I France ou en aurait été l’associé unique, de telles qualités, en les admettant établies, ne sont pas de nature à exclure son statut
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie de Ferrières a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer
DCA_22LY01264_20240611
L'EURL Tgm Design, dont Mme D était la gérante et l'unique associée, qui exerçait une activité de vente de cuisines et de salles de bains aménagées, a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Parmi ces membres, trois infirmiers libéraux ont perçu des honoraires de l'association, représentant la majorité de leurs revenus professionnels.
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
désintéressée au sens de l'instruction administrative ; son président est bénévole, Mme A n'ayant eu un mandat de représentation du président qu'à l'occasion du contrôle et ne pouvant être considérée comme gérante
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer
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