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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Il en résulte, contrairement à ce que soutient la société JCMRS, qu'en l'absence de contrat conclu entre la société ADP et la société JCMRS, laquelle a participé à l'exécution des travaux en raison du
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
B... a été recrutée le 3 novembre 2016 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par la société hôtelière internationale de Roissy en qualité de cheffe de rang.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05417_20250327
27 mars 2025
A soutient que certains médicaments comme le Briviact ne seraient pas disponibles en Tunisie comme ils le sont en France, à l'exception toutefois du produit Keppra, il n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité
ORCA_22PA05035_20230130
30 janvier 2023
B ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
A, en qualité de " pizzaiolo ", sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, auprès de la société " Sachalex " entre les mois de décembre 2021 et juin 2022 et en tant que " préparateur ", sous contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
Sur l'exécution du protocole d'accord : 3.
Juge des référés
ORCA_24NC02531_20241203
3 décembre 2024
C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle.
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
pour les prestations de service, et non à compter de la livraison ; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat ne peut être regardée comme abusive ; - elle était dans l'impossibilité de
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_25PA05147_20260306
6 mars 2026
Pour refuser l’enregistrement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.
ORCA_24LY01431_20240830
30 août 2024
Les difficultés d'adaptation alléguées par Mme B comme l'impossibilité de trouver un contrat de formation en alternance en entreprise ne ressortent d'aucun commencement de démonstration et ne peuvent,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02162_20230622
22 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
DCA_22LY02163_20230622
DCA_22LY02164_20230622
DCA_22LY02166_20230622
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec F..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.
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