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2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il en résulte, contrairement à ce que soutient la société JCMRS, qu'en l'absence de contrat conclu entre la société ADP et la société JCMRS, laquelle a participé à l'exécution des travaux en raison du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02825_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... a été recrutée le 3 novembre 2016 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par la société hôtelière internationale de Roissy en qualité de cheffe de rang.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02277_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02162_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05417_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A soutient que certains médicaments comme le Briviact ne seraient pas disponibles en Tunisie comme ils le sont en France, à l'exception toutefois du produit Keppra, il n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05035_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04515_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, en qualité de " pizzaiolo ", sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, auprès de la société " Sachalex " entre les mois de décembre 2021 et juin 2022 et en tant que " préparateur ", sous contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Sur l'exécution du protocole d'accord : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02531_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour les prestations de service, et non à compter de la livraison ; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat ne peut être regardée comme abusive ; - elle était dans l'impossibilité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Pour refuser l’enregistrement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01431_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Les difficultés d'adaptation alléguées par Mme B comme l'impossibilité de trouver un contrat de formation en alternance en entreprise ne ressortent d'aucun commencement de démonstration et ne peuvent,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02162_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02163_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02164_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02166_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec F..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.

Source officielle

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