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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
urbaine du Grand Reims, ainsi que des sociétés Enedis et Champagne TP, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de déclarer l'arrêt à intervenir
Juge des référés
ORCA_24VE00834_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
ce qu'elles ne la font pas bénéficier d'une indemnité de résidence, qui n'est pas une indemnité représentative de frais, ni d'une prise en charge de ses frais de déplacement pendant sa scolarité à l'école
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B en lui reversant la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité d'habillement, l'intéressé n'a pas été indemnisé des autres préjudices dont il demande réparation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
C n'a pas fait l'objet d'un déclassement au cours de l'année 2020, et a au contraire été promu au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, soit à un grade supérieur à celui d'adjoint technique
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
En second lieu, si Mme C sollicite en outre une indemnisation afférente à la perte des traitements qu'elle aurait perçus si elle était passée, en 2014, au grade d'agent technique principal de 2ème classe
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
En septième lieu, la société requérante sollicite l'indemnisation des frais d'établissement d'un document d'arpentage en vue de la création d'une parcelle après déclassement du domaine public.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
totale de 1 713 567 euros et d'autre part, à la société Next Immo, une indemnité totale de 163 032 euros en réparation des préjudices subis du fait du déplacement de la route nationale 113 ; 3°) de
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
indemnité.
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
J... : Il ressort des motifs du jugement attaqué que pour déclarer M.
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société Groupama Grand Est, assureur de la société de chauffage Indus Sifec, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Le Grand port maritime sollicite l'indemnisation des frais de nettoyage, d'un montant hors taxes de 300,96 euros, de frais de déplacement de bungalows situés sur le quai, pour un montant hors taxes de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B n'a fourni aucun élément permettant d'établir que le salaire imposable déclaré par lui au titre de l'année 2011 comprendrait des indemnités journalières partiellement exonérées en application du 8° de
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
E a été déclaré inapte aux fonctions de magistrat, soit à tout emploi de son grade, par le comité médical le 20 juillet 2011, avant l'expiration de son congé de longue durée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
à cet accident ; - la somme de 14 554,45 euros demandée par la MSA n’est pas justifiée ni celle concernant les indemnités journalières.
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