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1 418 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

urbaine du Grand Reims, ainsi que des sociétés Enedis et Champagne TP, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de déclarer l'arrêt à intervenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00834_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03741_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

ce qu'elles ne la font pas bénéficier d'une indemnité de résidence, qui n'est pas une indemnité représentative de frais, ni d'une prise en charge de ses frais de déplacement pendant sa scolarité à l'école

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B en lui reversant la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité d'habillement, l'intéressé n'a pas été indemnisé des autres préjudices dont il demande réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

C n'a pas fait l'objet d'un déclassement au cours de l'année 2020, et a au contraire été promu au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, soit à un grade supérieur à celui d'adjoint technique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En second lieu, si Mme C sollicite en outre une indemnisation afférente à la perte des traitements qu'elle aurait perçus si elle était passée, en 2014, au grade d'agent technique principal de 2ème classe

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En septième lieu, la société requérante sollicite l'indemnisation des frais d'établissement d'un document d'arpentage en vue de la création d'une parcelle après déclassement du domaine public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00044_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

totale de 1 713 567 euros et d'autre part, à la société Next Immo, une indemnité totale de 163 032 euros en réparation des préjudices subis du fait du déplacement de la route nationale 113 ; 3°) de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

indemnité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01018_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

J... : Il ressort des motifs du jugement attaqué que pour déclarer M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03354_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société Groupama Grand Est, assureur de la société de chauffage Indus Sifec, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Le Grand port maritime sollicite l'indemnisation des frais de nettoyage, d'un montant hors taxes de 300,96 euros, de frais de déplacement de bungalows situés sur le quai, pour un montant hors taxes de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B n'a fourni aucun élément permettant d'établir que le salaire imposable déclaré par lui au titre de l'année 2011 comprendrait des indemnités journalières partiellement exonérées en application du 8° de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

E a été déclaré inapte aux fonctions de magistrat, soit à tout emploi de son grade, par le comité médical le 20 juillet 2011, avant l'expiration de son congé de longue durée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02403_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

à cet accident ; - la somme de 14 554,45 euros demandée par la MSA n’est pas justifiée ni celle concernant les indemnités journalières.

Source officielle

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