Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 8.

La SARL Hamann France et Monaco relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de motivation dès lors que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement invoqués dans la requête sommaire n'ont pas été développés dans

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. ". 6.

C'est donc à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité comme irrégulière, incomplète et non probante. 9.

L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser

Elle soutient que : - la comptabilité pour l'année 2011 ne peut être déclarée irrégulière au seul motif que les écritures de reprise ont été globalisées au journal des écritures diverses ;

La société MC Tex soutient que la décision de rejet du 2 septembre 2021 est insuffisamment motivée au motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des arguments soulevés dans sa réclamation contentieuse du

excessivement sommaire et ne repose pas sur les conditions effectives de son activité ; - la motivation est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit ; - le jugement méconnaît

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

initialement fondé sur ce motif.

La requérante ne conteste pas les graves irrégularités ainsi relevées par l'administration pour écarter la comptabilité comme non probante.

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Dès lors, en l'absence de ces justificatifs de recettes, ce motif était à lui seul de nature à qualifier la comptabilité de non probante.

principal présentées après l'expiration du délai d'appel.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa comptabilité ne pouvait être écartée comme non probante ; - la reconstitution de recettes est fondée sur une méthode radicalement

Elle fait valoir que : - la requête présentée sans l'intermédiaire d'un mandataire était irrecevable, et il est irrégulier de considérer que le délai d'appel a cessé de courir du fait de l'appel non

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.