, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ".

C, ressortissant pakistanais, né le 24 juin 1985, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2018 confirmée par une

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le 4 mars 2021, il a de nouveau sollicité de la préfecture de Loir-et-Cher l'examen de son admission exceptionnelle au séjour.

de la convention de délégation de service public ainsi qu’une somme de 2 610, 72 euros en paiement d’une prestation supplémentaire non réglée.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Elle soutient que : - aucune restitution des sommes versées au titre de la convention de 2010 ne pouvait être ordonnée, les travaux réalisés par les sociétés Monachetto et Grima, non conformes au permis

l'exécution.

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exécution fautive du contrat de travail : 2.

Par la requête n° 20VE01601, le préfet demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.

titre de recette n° 6658 du 14 mai 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 109 300 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution

Elle fait valoir que l’obligation en cause ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que : - cette obligation repose sur un contrat entaché d’un vice d’une particulière gravité