deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement dans le système d’information

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

des procédures fiscales ; – elle est irrégulière en l’absence de communication de l’ensemble des documents par l’administration ; – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose d’informer

des procédures fiscales ; – elle est irrégulière en l’absence de communication de l’ensemble des documents par l’administration ; – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose d’informer

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au préfet de la Haute-Loire. Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

D a informé les services de la préfecture que ce dernier avait quitté le domicile conjugal depuis plus de deux mois.

un nouvel examen de sa situation, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

préfète, qui a tenu compte des éléments mentionnés par l’intéressé lors de son audition le 21 juin 2024 par les services de gendarmerie de l’Ain, des éléments résultant de la consultation du système d’information

procès-verbal établi à l’occasion de sa retenue pour contrôle d’identité, que Mme A... a été entendue par les services de gendarmerie départementale de Saint-Flour le 27 décembre 2024 et qu’elle a été informée