Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

E a fourni des informations erronées au service instructeur, sans lesquelles il n'aurait pas pu obtenir le permis de construire en litige ; la parcelle d'assiette du projet de M.

Le médecin instructeur, Dr C..., également compétent en application de la décision de désignation précitée, ne figurait pas parmi ses signataires.

NL2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne subordonne pas la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt à la condition qu'un espace de loisir préexiste sur ce site ; le service instructeur

exploitent eux-mêmes des chevaux à proximité des travaux projetés ; les chevaux resteront, même en cas de remise en l'état initial, la destination de l'immeuble étant inchangée ; - le service instructeur

. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

servitude de passage permettant l'accès des parcelles appartenant au pétitionnaire à la rue de la Résistance, une telle erreur matérielle n'a pas eu pour effet de fausser l'appréciation des services instructeurs

conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

C de la leur, est de nature à avoir trompé le service instructeur. 5.

tort que le tribunal a écarté comme irrecevable l'argument relatif aux pentes des toitures, qui ne constituait pas un moyen nouveau mais une branche du moyen déjà soulevé tiré de ce que le service instructeur

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'ARCOM n'établit pas que sa demande a été correctement instruite par le

de droit en tant qu'elle se fonde sur le 2° de l'article R. 212-90 du code du sport, qui n'est pas le texte applicable dès lors que les formations délivrées par la British Association of Snowsport Instructors

et 2021, informé la direction des services départementaux de l’éducation nationale que leurs enfants, prénommés G... et F..., nés respectivement le 20 février 2013 et le 23 novembre 2014, seraient instruits

services déconcentrés de l'État, garantie par des moyens matériels et humains dédiés. 3.Tel est le cas de l'avis environnemental émis le 23 mars 2017 par le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, instruit

Delmas, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/07/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision du préfet des Yvelines en date du 23 juin 2022 refusant d'instruire

Ils soutiennent que : - le maire n'a pas instruit leur demande sur la base de la réglementation d'urbanisme applicable ; - cette réglementation a évolué et la commune de Six-Fours-les-Plages n'est

était justifié ; le rapport de contrôle de 2022 ne fait pas état de la progression de leur fils ; la référence au socle commun ne peut être le seul critère d'évaluation de la progression d'un enfant instruit

est consacré en partie à la réalisation de l'opération, qu'un pourcentage fixe du temps de travail soit retenu sur la base de copies de fiche de poste, uniquement sur accord préalable du service instructeur

départementaux ; 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ».