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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
sur le sens de la décision prise. 27.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
D'une part, lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il appartient à la CNAC, non de refuser d'emblée pour ce motif l'autorisation, mais d'inviter la
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession déclaré de cet usufruit était insuffisant et a procédé à sa réévaluation.
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
a privé les intéressés d'une garantie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02747_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il n'expose pas les motifs pour lesquels il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
Elle a ainsi estimé que la SCI, en cédant le bien à un prix inférieur à sa valeur vénale, avait accordé une libéralité à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
avoir subis du fait de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de la Timone à compter du mois de mars 2015.
6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour non prise en compte des pièces produites le 29 janvier 2021 et de la note en délibéré, d'autre part, pour insuffisance de motivation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
car elle ne présenterait que deux variantes, que l'analyse globale ayant conduit au choix du site d'implantation est insuffisante et que la séquence d'évitement est insuffisante au regard de ce qui est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît
2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance de la note de présentation, de l'insuffisante durée de la consultation et de l'insuffisance de la synthèse des
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Par suite, aucune insuffisance ou inexactitude ne peut être retenue sur ce point.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation personnelle, sans invoquer aucun élément de fait ou de droit nouveau.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
En conséquence, le vérificateur a estimé que le prix de cession de l'immeuble en cause, s'élevant à 100 000 euros, avait été minoré.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 9.
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
le code civil ; la SCI dispose d'un bien dont la valeur est largement supérieure à la dette fiscale ; lorsque la créance de l'Etat sera susceptible d'être exigible courant 2026, la SCI aura perçu le prix
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
un prix volontairement minoré, et a assujetti la requérante à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de l'insuffisance du prix de vente, assorties d'intérêts
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