Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 32.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

du code général des impôts. (…) ».

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000

266 du 27 février 2007 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait

la société ni les nuisances inhérentes aux travaux ne permettaient, à eux seuls, de justifier de son intérêt à obtenir l'annulation des permis de construire. 8.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 établissant les normes et la procédure

La société civile Kefren a ainsi intérêt à demander l’annulation du permis de construire litigieux, modifié par les arrêtés du 6 novembre 2021 et du 26 mars 2023.

par la société de la Peyre au motif qu’en fondant l’arrêté en litige sur l’atteinte portée par le projet aux intérêts visés par le 3° et le 8 ° de l’article L. 341-5 du code forestier, le préfet avait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Par un courrier du 15 décembre 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action