Article 2 : L'EHPAD " Les Gabariers " est condamné à verser à Mme A la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Si l’intéressée se prévaut de l’envoi régulier de colis et d’argent à son fils pour établir le maintien de liens avec celui-ci, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne lui a versé de l’argent qu’à

Elle soutient que : - l'intéressée n'a pas été victime de faits de harcèlement moral ; - la décision de mutation a été prise uniquement dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée

Si les requérants soutiennent qu'il était dans l'intérêt de l'intéressée, qui n'a pas obtenu son baccalauréat en 2022 et dont les résultats scolaires seraient " moyens ", de repasser cet examen au Cameroun

L’article 83 de ce code dispose que : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (…) / 3° (…)

E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux

L'intéressé relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024. 3.

en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A... et de la SARL L’Arbet.

Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par l'intéressée étaient, dans cette mesure, devenues sans objet.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

a renoncé à la cession d'un tènement foncier cadastré section CD n° 204, 175 et 176 et de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de

de 75 000 euros chacune de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD d'Harcourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En outre, Mme D... justifie bénéficier depuis plusieurs années de versements réguliers de sommes d’argent réalisés par M.

A D ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des considérations très fortes d'ordre public imposant de passer outre l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé. 6.

Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017

de l'arrêt n° 20VE01338 du 4 janvier 2022 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts sur ces sommes ; 3°) de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions

et capitalisation des intérêts.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et des intérêts de

rémunérations décrite au point 5 et une somme complémentaire de 9 299,69 euros au titre des intérêts y afférents, sommes dont les modalités de calcul ont été explicitées par deux courriers et un " état