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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
produise ses effets jusqu'à la date à laquelle le comité rend son avis ; - l'interruption répond à une autre logique que la suspension ; - les travaux parlementaires sur la loi du 17 juin 2008 portant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté de trois mois et vingt-six jours, et de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à tiers détenteurs d’août 2015 ; en admettant que ces actes aient été interruptifs, la prescription était acquise en août 2019 en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00620_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, eu égard aux conséquences graves et immédiates que serait susceptible d'entraîner l'interruption de la prise en charge médicale qui lui est nécessaire, une telle interruption doit être regardée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de 24 heures, aucune disposition ni aucun principe n’impose que le temps de présence et l’interruption qui le suit immédiatement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce dernier, qui a retiré ce pli le 7 janvier 2013 a, ainsi, nécessairement reçu un avis de mise en instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet, en se fondant sur des avis illégaux, a entaché l'arrêté d'illégalité ; - les avis de la direction générale de l'aviation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B, la circonstance que la rubrique " interruption éventuelle du suivi psychiatrique " n'est pas renseignée, ce qui suggère d'ailleurs qu'aucune interruption n'est à noter, ne peut manifestement pas être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03733_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné l'interruption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis
Source officiellePage 11 sur 134