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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
En vertu du principe d’indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
l'unique moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration soulevé dans la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2020 et qu'il a été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil
5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
A ce titre, ils ont apprécié le caractère probant des différents certificats médicaux produits ainsi que le contenu des rapports d'enquête administrative, sans toutefois conclure à l'irrégularité de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avosmarques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
2ème chambre
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Business Accelerator a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B...
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
ORCA_25NC03083_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00002_20220705
5 juillet 2022
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