Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen d'irrégularité invoqué en ce sens par la requérante. 3.

Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.

: - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'acte coutumier au vu duquel s'est prononcé le sénat coutumier est entaché d'une irrégularité

pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. ".

Dans ces conditions, la circonstance que les premiers juges n’aient pas répondu à l’argumentaire précité n’est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une irrégularité. 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

armée ou la formation rattachée dont relève l’intéressé ».

Cependant, les irrégularités retenues tenant à l’absence des sécurités sur la page d’identité concernant par transparence, d’une part, la sécurité du fond d’impression portant les mentions successives

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical de l'Office

A avaient formé contre ce jugement. Par une décision du 10 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour.

au regard du seul défaut d'information de la commission, et non au regard de l'irrégularité de la décision de licenciement ; - il n'a pas tiré les conséquences de l'irrégularité de la procédure ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier du Gibet, la société Forum de l'auto, la société HD automobile, la société Fast Services automobile, M. C B et M.

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas suffisamment motivé ; – il est entaché d’irrégularité en ce que le tribunal n’a pas répondu à la demande de substitution

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la procédure poursuivie à l'encontre de la SAS Impact LD représentée par une personne sans mandat

C’est, par suite, sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

C’est par suite sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner son annulation. Sur le bien-fondé des impositions : 9.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'état civil présentés sans entacher la procédure d'irrégularité. 8.