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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la preuve, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution des bénéfices imposables de la SAS GDI, qui repose sur l'exploitation de données issues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais, à l'issue de son stage, par un arrêté du 31 octobre 2014, le maire de La Ciotat a refusé de titulariser M. C et l'a radié des effectifs de sa commune.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2242-3 du même code : « En l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
part, l’article 8 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat, en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoyait que : « A l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 3 août 2008 leur a été notifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'administration fiscale a notamment estimé que la société Litsea SARL aurait dû constater une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01546_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
délivrer des titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lesquelles obligations fixent le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office à l'issue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : " Pour l'accomplissement de leurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'issue
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
bilan du stage effectué du 8 mai 2023 au 16 juin 2023 et précise que Mme B... « fait l'objet d’une exclusion de la formation pour une durée de 5 ans qui sera notifiée dans son dossier scolaire car à l’issue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - les dispositions du b) du 5° de l'article 221 du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative pour 2012 en date du 16 août 2012, qui ne s'appliquent qu'aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la livraison, correspondant à la date de conclusion des baux relatifs aux quatre appartements qu'elle a conservés, qui ont été signés en 2010 ; - l'administration a formellement pris position, à l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
insuffisamment motivé, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à l'intégralité des moyens invoqués ; - ces-derniers les ont également dénaturés ; - la décision contestée est intervenue à l'issue
Source officiellePage 11 sur 1056