Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B au titre de son préjudice de jouissance, a rejeté l'appel en garantie de la société Orange par Limoges Métropole, a rejeté les conclusions à fin d'injonction de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La société requérante soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le service, la SCI ne conférait pas la jouissance du bien immobilier qu'elle détenait à Neuilly à ses associés, n'entrait par suite pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de ces parcelles qui peut être évaluée à 10 000 euros, des troubles de jouissance qui peuvent être évalués à 10 000 euros, des frais de géomètre et de commissaire de justice pour un montant de 1 500,09
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
les travaux d'aménagement qui lui permettraient d'accéder à ses parcelles, lesquels ne présentent pas un coût déraisonnable ; - à titre subsidiaire, il sollicite l'indemnisation des troubles de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
commis une erreur de droit et retenu à tort qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir alors qu’elle est voisine immédiate et que le projet contesté affecte ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Parisot (Tarn-et-Garonne), la condamnation de la commune de Parisot à lui verser les sommes de 16 681 euros hors taxes au titre de son préjudice matériel, de 22 050 euros au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
afférents aux travaux de dérivation du canal de la Berne les sommes de 27 025,90 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... démontre ainsi que le projet sera de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, en ce qu'il porte atteinte à leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, eu égard aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
propriété seulement n'est pas constitutif d'un préjudice anormal et a fortiori spécial compte tenu de la configuration des lieux et du niveau des émergences enregistrées ; -aucun préjudice visuel et de jouissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B ne justifie pas de son préjudice de jouissance. Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 23 février 2024, le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
affectant leur propriété, la somme de 54 027,60 euros, représentative de la somme dont ils se sont déjà acquittés au titre de ces réparations , ainsi que la somme de 17 820 euros au titre des troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En l’absence cependant de toute justification de la valeur locative ainsi retenue, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissante subi en le fixant à la somme de 5 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
total de 7 320 euros TTC ont été utiles pour déterminer l'étendue des manquements de la société ESC ainsi que les conséquences dommageables de ces manquements ; - elle a subi un préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
subi s’est poursuivi depuis cette date ; la réparation du préjudice de jouissance doit être estimée sur la base de pertes locatives subies depuis cette date, à raison d’un montant mensuel de 700 euros
Source officiellePage 11 sur 134