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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
de provenance et qu'il présente des éléments de preuve tel qu'un billet d'avion prouvant sa provenance de ce pays ; - il avait le choix entre l'édiction d'une mesure d'éloignement et une mesure de
4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
1ère chambre
DCA_24TL02024_20241114
14 novembre 2024
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
digestive ou l'association des deux, voire à une autre cause qui n'aurait pas fait sa preuve au jour de l'expertise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
7294-MIO) toujours vacant, conformément à la promesse du 17 juin 2015 de la responsable des ressources humaines ; 2°) d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte fixée à 400 euros par jour
DCA_23TL00044_20230627
27 juin 2023
et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
Elle a été placée en zone d'attente et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le même jour.
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
En premier lieu, les élus ont fait le choix de travailler sur un projet de territoire en menant une réflexion globale du développement souhaité du pays de Gex, en conduisant simultanément une procédure
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
8ème chambre
DCA_23PA02896_20240304
4 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02414_20220518
18 mai 2022
et a fixé le pays de destination.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
Le 3 avril 2014, elle a déclaré une plus-value résultant de son changement de régime fiscal et payé, à ce titre, la somme de 61 486 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00124_20240703
3 juillet 2024
et a fixé le pays de renvoi.
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
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