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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 1800863 du 13 juin 2019, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros avec intérêts à compter du 7 février 2018 et capitalisation à compter du 7 février
Juge des référés
ORCA_22PA05518_20250130
30 janvier 2025
condamné l'Etat d'une part à lui verser les indemnités prévues au point 7 du jugement, l'a renvoyée devant le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour
4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2009570 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Mme C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme précitée et demande à la cour de la porter à 516 265,88 euros.
2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1810861 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
Par un jugement n° 2111258 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
La Poste relève appel de ce jugement en tant qu'il la condamne à indemniser M. A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2002975 du 13 juin 2024, le tribunal a annulé cette décision, a condamné l'Université Grenoble Alpes à payer à Mme A une indemnité correspondant à 84 heures et 20 minutes accomplies
3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
Les premiers juges n'ont, dès lors, pas fait une évaluation insuffisante de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 6 500 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Par un jugement n° 2100729 en date du 18 avril 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
Ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt susmentionné du 19 octobre 2021, passé sur ce point en force de chose jugée, la responsabilité du CH de Dieppe est engagée pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
B relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices. Sur la demande d'exécution du jugement attaqué : 3.
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 11 juillet 2007, fixant les indemnités d'expropriation, il a été alloué à Mme H G et M.
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
B... n’est pas fondé à demander l’indemnisation de cette baisse d’indemnité dans sa rémunération. 20. En dernier lieu, le préjudice de carrière qu’allègue M.
DCA_21MA03467_20220510
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet du maire de Marseille de sa demande du 29 août 2018 de revalorisation de son indemnité spécifique
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté en litige, fixant le montant de ses indemnités, M. A excipe de l'illégalité de la délibération précitée du 13 décembre 2019. 7.
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,
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