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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2203239-2203240 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, et maintenu en détention.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02233_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la première juge n'a pas suffisamment motivé sa réponse ; - il est entaché d'un
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant cette notification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2100791 du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - il avait obtenu une provision du juge des référés à hauteur de 5750 euros pour la période précédant le 15 juillet 2019 et non couverte par la prescription ; - les conditions de
Juge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
Elle a également précisé que l'intéressé avait été interpellé sur son lieu de travail le 20 juin 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratif et de maintien
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
B représenté par Me Sguaglia, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 ; 4°)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
ORCA_25NT00023_20250228
28 février 2025
Par un jugement nos 2404347, 2404351 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02168_20251030
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Yousfi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024, 3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
ORCA_24VE01153_20250702
2 juillet 2025
Par un jugement n° 2401153 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_24TL02350_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025 à 12 heures. M.
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2505758 du 5 mai 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
B C contre ce jugement.
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2510087 du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_25NC00424_20250425
25 avril 2025
Par un jugement n° 2500074 du 30 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02238_20250623
23 juin 2025
Par un jugement n° 2315674 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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