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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1801984 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la motivation du jugement attaqué ne permet pas de comprendre la nature de l'erreur de droit retenue par le tribunal pour annuler la délibération
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
le tribunal ; 3°) subsidiairement, si la Cour devait confirmer le jugement attaqué, de moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée par le tribunal.
2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 5 novembre 2021, dont la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 juin 2020
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
Le tribunal de commerce de Toulouse ayant, par un jugement du 13 novembre 2023, fixé la date de cessation de paiement de l’entreprise « chez A...
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
de commerce et d'industrie régionale de Languedoc-Roussillon à l'encontre de ce jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
Par un jugement n° 1800341 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement n° 1805804 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Par un jugement n°s 1809892, 1809893, 1906129, 1906130, 1906131, 1906232 et 2002422 du 15 juillet 2021 le Tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces sept requêtes, a rejeté les demandes de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
Par un jugement n° 1902124 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
La chambre de commerce et d'industrie de Corse doit, eu égard à son argumentation, être regardée comme relevant appel tant du jugement avant dire droit du 7 juin 2022 que du jugement qui met fin à l'instance
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 1507794 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
La société Time is Now a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Toulouse de juger que la garantie proposée répond aux conditions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
A supposer que la demande de permis déposée par la SAS Platinium Center le 22 juillet 2021 soit regardée comme comportant une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code du commerce
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2303682 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Par un jugement no 1806255 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2204370 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la SARL Les Trois Palais la somme de 9 600 euros.
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
Par un jugement n° 2103665 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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