appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

B a été interpellé et placé en garde à vue le 26 juillet 2022 dans le cadre d'une enquête pour des faits de violences sur conjoint.

B d'être préalablement entendu, dès lors que l'intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses observations lors de son audition et a été interrogé sur sa situation administrative, personnelle et professionnelle

A compter du 17 juillet 2017, l'intéressée a été prise en charge à l'hôpital de jour Rocheplane, situé à Saint-Martin-d'Hères dans le département de l'Isère, en raison de douleurs intenses.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Titulaire d'un titre de séjour en qualité de " parents d'enfant français " délivré le 24 octobre 2016, qui a été renouvelé et dont le dernier était valable jusqu'au 11 octobre 2019, l'intéressée a fait

A... fait appel du jugement du 2 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le 26 octobre 2018, il a été interpelé pour des faits de vol.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport B Jazeron, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

La préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

A B fait appel du jugement du 3 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

prise sans que l’intéressé n’ait été préalablement entendu ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M.

particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 2025.

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; - elle n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M.

Mme B... fait appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce dernier arrêté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Clavier pour Mme A.