Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, la société Enterprise Holdings France, représentée par Me Guyot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 1900746 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.

pour caractériser un manquement délibéré, qui nécessiterait de constater en sus des insuffisances dans la comptabilité et un caractère répétitif des omissions ; le jugement est, ainsi, insuffisamment

Par un jugement n° 2007014 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106843 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2112468/1-1 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2000744 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1906890 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.

Par un jugement n°1706123 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.