Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Gros, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'année 2010 ; 3°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la demande de récusation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

document, postérieur à la date de l'arrêté contesté, ne permet pas d'établir que les requérants auraient informé le préfet de l'état de grossesse de la requérante.

Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille

Pour justifier du lien de filiation, Mme C produit un acte de naissance établi le 18 mai 2015, qui ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article 176 du code civil guinéen, ainsi qu'un

E, à qui il devait " une grosse somme d'argent " selon la requête.

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les modalités de dissolution de la communauté de communes Entre la Grosne

aux travaux de gros œuvre et intérieurs.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 septembre 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre suivant.

A ont bien été consentis avec clause de retour à meilleure fortune ; elle en apporte la justification.

son séjour en France antérieurement à l'année 2020 ; en effet, si du 2 mars 2017 au 1er mars 2021, il disposait d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, et qu'il ne peut dès lors justifier

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N.

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice