statuant en appel sur une requête formée contre une décision du juge des référés du tribunal administratif statuant en premier ressort, notamment dans le cas prévu par l’article L. 554-1 du code de justice

a rejeté son recours gracieux.

La fin de non-recevoir opposée en défense devant les premiers juges par la commune de Nanterre doit par suite être écartée.

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Il soutient que : - contrairement à ce qui a été jugé, la demande de pièces adressée au maire était nécessaire pour exercer le contrôle de légalité et il s'ensuit que le délai de recours n'a commencé

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité pour avoir d'une part, méconnu le principe du contradictoire en organisant une audience en visioconférence sans en informer

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours

le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché de défaut de réponse à moyen en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français ; le premier juge a commis une erreur de droit

De plus, les premiers juges ont expressément indiqué, dans ce même point, que le motif fondé sur l’exercice par M.

En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des termes du jugement attaqué, et en particulier de son point 5, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments

Le tribunal administratif de la Polynésie française a jugé que le premier motif retenu par l'inspectrice du travail était entaché d'une erreur de droit et que le second n'était pas établi et ne pouvait

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Gironde à certaines conclusions : 2. Comme l'ont déjà relevé les premiers juges, les conclusions de M.

de rejet de son recours gracieux.

La société Aquamaris Bora Bora est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré d'une méconnaissance des articles A. 114-8 et A. 114-9 du code de l'aménagement

Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de M. 

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) d’entrée en France s’est notamment