Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Calvo substituant Me Corneloup, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de sa fille, le préfet n'ayant pas pris en compte son état psychologique ; - elle souffre d'un diabète

D souffrait d'un diabète insulinodépendant, d'asthénie et d'une insuffisance veineuse, qu'il était à haut risque cardio vasculaire en cours de suivi, en précisant le traitement en cours ainsi que le geste

La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

demande de prolongation ; que la prolongation a été accordée pour cinq ans, dont il convient de retrancher le délai d'instruction litigieux de quatre ans, ce qui revient à rendre quasiment ineffective ladite

A soutient qu'en prenant la décision en litige, le préfet de police ne lui a pas laissé le temps de présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser chacune des parties supporter ses propres frais et de rejeter leurs conclusions respectives fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice

tirés, d'une part, de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de ce que ladite

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier représentant la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.

délibération du conseil de Paris des 27, 28 et 29 mars 2017 rendue exécutoire le 31 mars suivant et régulièrement affichée et publiée le 31 mars 2017, la Ville de Paris a, par l'effet de l'article 1er de ladite

S'il fait valoir que la demande de production de ladite autorisation, sollicitée par les services préfectoraux, a été adressée à une adresse électronique erronée et qu'il y a eu une confusion sur l'autorité

cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, comme l'est d'ailleurs la situation financière difficile du requérant résultant de l'impossibilité de construire sur ladite

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était notamment atteint d'une dépression, d'une cirrhose, d'un diabète de type II équilibré et d'une pancréatite chronique

L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.

remettre en cause la matérialité des faits, pas plus que le grand nombre de chaises et de tables constatés, dont la requérante fait valoir qu’ils n’auraient pu tous tenir sur la superficie constatée de ladite

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Franceschini, avocat de M.

Cependant, il résulte des échanges de mails produits par le requérant qu'aucune des réponses faites à ses demandes ou relances auprès de sa responsable hiérarchique ne laisse présumer une volonté de dégrader

Aux termes de l’article UG 11.1 du même règlement : « Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d’une construction projetée en bordure de voie peut être soit

Diémert, - les conclusions de M.