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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
de superficie et de localisation ; – la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2020 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
A, représenté par Me Reillac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2020 ; 2°) de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3°)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
, la SCI Cinévog, représentée par Me Gagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
DCA_24LY01376_20251127
D..., représenté par la SELAS Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer l’article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale ou partielle des impositions en litige ;
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
En troisième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
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