L'enquête judiciaire a conclu à des virements opérés par les deux SCI au profit de leur gérant et de l'EURL Egesco, dont il est gérant et associé unique, prestataire des SCI Cambaie et Henri Cornu.

Au nombre de ces indices, dont rendent compte la proposition de rectification adressée au foyer fiscal de l'intéressé le 20 décembre 2017, figurent les faits que celui-ci était le co-gérant de la société

ressort des documents qu'elle produit que la société C a uniquement fait l'acquisition des parts sociales de la société Pitor Maçonnerie, par acte du 29 septembre 2017, et que la société C a pris en location-gérance

S’agissant du bien-fondé des rectifications en litige : 18.

Quant à la perte des revenus locatifs : 15.

leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif. (…) ».

Par ailleurs, les sociétés Val'C et Location Immobilière se sont vu infliger, chacune au titre de la période correspondant à l'année 2014, une amende pour facturation fictive sur le fondement du 2 du I

Les sociétés présentent les mêmes moyens que dans l'instance n° 20MA03284, en précisant que la société Asdepik ne justifie de ses pertes locatives qu'en produisant un contrat de location dont le titulaire

La SARL Leydet Invest a pour objet la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par M. et Mme C..., cette dernière en étant la gérante.

Si les requérants font valoir que M.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Eurapack France ne sont pas fondés. II.

Par suite, la tierce opposition de la SARL CPTL est recevable et il incombe à cette cour d’en examiner le bien-fondé.

données contenues dans ces fichiers.

il est le gérant.

l'entreprise est locataire.

La société 2DIF Conseils, dont le siège est à Orange (Vaucluse) et dont les associés sont M. A, gérant, et son épouse, exerce une activité de conseil en patrimoine et en placements financiers.

B, qui donne en location à la société Lapeyre des locaux dont elle est propriétaire, situés 15 rue des Halles, dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en

La C n'est donc pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

La SCI LEL a donné en location à M.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; (…) / - les taxes