Il est constant que trois réunions ont eu lieu dans les locaux de la société la Pharmacie du Centre Berlioz entre la vérificatrice et les deux co-associés de la société, Mme B... et M.

Il est constant que trois réunions ont eu lieu dans les locaux de la société la Pharmacie du Centre Berlioz entre la vérificatrice et les deux co-associés de la société, Mme F... B... et M.

Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu. ".

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers de dépenses de

mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

. ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 24 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer portant approbation du plan local

L’administration a remis en cause cette provision et l’a réintégrée au résultat imposable de la société au titre de cet exercice.

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1

Par délibération du 29 mars 2019, le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal révisé. Mme et M. I, Mme et M. G, Mme H, Mme et M. D et Mme et M.

d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, estimant que ces travaux devaient être assimilés à une reconstruction, a remis en cause l'imputation de ce déficit sur les années non prescrites,

Ces locaux sont situés dans un parc de quatre hectares incluant un parc de stationnement d'une centaine de places et comprennent une salle de préparation aménagée à l'usage des traiteurs, ainsi qu'un gîte

Mme A... soutient que le local qu’elle souhaite transformer en habitation est utilisé depuis de nombreuses années comme garage et a perdu sa destination agricole.

Il suit de là que le seul objet de la location en cause est la mise à disposition d'un local.

de la commune ; - à supposer que le mazet soit regardé comme une construction à usage d'habitation, le projet ne serait pas conforme aux dispositions du 1) du même article Nh 2 ; la cour pourrait donc

Le refus du maire de la commune d'Ibos de faire usage de ses pouvoirs de police constitue une faute.

conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu ce local.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Il peut définir, en fonctions des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".