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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
D et à Mme G un permis de construire, référencé n° PC 078296 20 M0002, pour la construction d'une maison d'habitation individuelle avec combles sur un terrain situé sente Marabout à Guitrancourt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
J ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
Parallèlement, Mme C a sollicité, le 26 avril 2019, un permis de construire modificatif portant sur la réduction de la surface au sol du sous-sol et la pose d'un bardage en limite séparative, qui lui a
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
d'urbanisme applicable à la zone UB relatifs aux combles et aux toitures ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5.6.7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, reprenant les dispositions anciennement codifiées à son article R. 111-21, auquel renvoient ces dispositions du plan local d’urbanisme de la commune :
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Le conseil municipal de la commune de Louveciennes a, par une délibération du 15 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et arrêté les modalités de la concertation.
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
, sauf celles destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées.
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
R G, l'Association de Défense de la Grande Combe ''A.D.G.C.'', Mme S D, Mme O H, M. A H, Mme P I, M. F J, Mme Z E, M. W E, M. C K, M. M Q, M. Y T, Mme N X, M. L X et M.
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
municipal de la commune de Wimmenau a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 2 n° 538 et 542, ainsi que la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Wimmenau a rejeté son
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
B... a déposé une demande de permis de construire n° PC 075 114 19 V0009 pour la construction d’un bâtiment R+9 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce à rez-de-chaussée, de résidence de tourisme
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
A B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée au lieu-dit , ainsi que sa décision du 6 avril 2020 rejetant son recours gracieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
accueillera quatre logements, ainsi que de trois maisons mitoyennes de deux niveaux avec combles.
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
et au faitage excéderaient la limite fixée à un mètre par les nouvelles dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
comble d'une maison d'habitation située 69, avenue du commandant D à Cabourg, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de ce permis de construire modificatif.
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