les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement, que : - le jugement ne vise pas tous les textes dont il fait application, notamment le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut particulier

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

somme de de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive n° 2011/

C... a été rejetée, confirmée par le président de la cour par une ordonnance du 27 janvier 2025.

Selon l’article L. 2132-18 de ce code les servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845.

Selon l’article L. 2132-18 de ce code les servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021 M.

Par un jugement n° 2006617 du 14 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

particulière de la Nouvelle-Calédonie reconnue au pouvoir réglementaire par l'article 6-2 (alinéas 2 et 8 (6°)) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause doit dès lors être écarté. 4.