Par un jugement n°2101191 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros.

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié

2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement

de la détention ; M.

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

attaquée, du maintien de liens particulièrement intenses avec eux.

pour ces faits, le 7 novembre 2014, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis simple, avec maintien en détention, pour violence avec usage

Il a été condamné par la cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 28 juin 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'importation-exportation et détention de stupéfiants.

À sa majorité, il n'a pas fait de demande de titre de séjour, et se maintient, depuis lors, irrégulièrement sur le territoire français.

sur le territoire n'est justifiée qu'à compter de 2015, qu'il ne justifie pas du maintien des liens avec son enfant et qu'il purgeait en détention une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec

A a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique au domicile de sa sœur à Poitiers.

L'arrêté contesté mentionne sa dernière condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 19 avril 2023 à une peine d'emprisonnement de six mois avec maintien en détention pour des faits