La déclaration de la SCI Samat attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés a été enregistrée en mairie le 23 avril 2018.

Le 26 mai 2020, M. E a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'une clôture délimitant cette parcelle.

C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Belgentier a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, le 7 mars 2018, ordonné une expertise, qui a été rendue le 8 novembre 2018.

Dès lors, l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le maire de Vallauris ne s'est pas opposé à cette déclaration n'a pas davantage régularisé les espaces ouverts en cause.

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux du 16 janvier 2019, par laquelle le maire

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par

a envoyés à cette fin audit maître d'œuvre les 31 octobre et 12 décembre 2013, un compte-rendu de chantier et un courrier qu'elle a adressé au maire le

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2022 et 7 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bauducco, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce

En outre et comme elle le justifie pour la première fois en appel, Mme B a adressé par mail à son employeur une attestation d'isolement du 8 au 23 mai 2021, délivrée dans le cadre de la Covid-19 et reçue

Par un jugement n°1904221 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ce déféré préfectoral et annulé l’arrêté du 30 septembre 2019 du maire de Fréjus.

Par une décision du 14 novembre 2019, le maire de la commune a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux

Par un courrier du 16 décembre 2019, la société BOREALE a adressé au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

du maire de H du 18 décembre 2015.

Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 avril 2024.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant

B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco