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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00999_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, leur projet est justifié par une raison impérative d'intérêt public majeur ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur le rattachement deux enfants majeurs au foyer fiscal de Mme E : 4. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B était majeur au moment de son entrée sur le territoire national.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

projet en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - le projet ne justifie pas d'une raison impérative d'intérêt public majeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00755_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sollicité en qualité d'enfant étranger majeur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02234_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, devenu paraplégique suite à une chute lors d'une tentative d'évasion en 2006, a maintenu des liens avec ses deux enfants de nationalité française, Saïd, devenu majeur en juillet 2018 et Imen, devenue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01802_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

à la boulangerie ; - à la suite de cet accident, elle a été transportée par les pompiers au centre hospitalier de Cavaillon où elle a notamment présenté une fracture avec arrachement du tubercule majeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01072_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

titulaire d'un certificat de résidence, de sa belle-mère, qui l'a élevé en Algérie, et de plusieurs membres de sa fratrie, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu éloigné d'eux une fois devenu majeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02282_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Son épouse et son fils majeur résident en situation irrégulière sur le territoire français. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03119_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

B, étant majeur, n'a pas vocation à s'établir auprès des autres membres de sa famille, les seules attestations sur l'honneur produites ne permettant d'ailleurs pas d'établir l'intensité des relations familiales

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03706_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

B fait valoir qu'il séjourne en France depuis l'année 2015, où résident également, sous couvert de titres de séjour, ses deux enfants majeurs ainsi que sa sœur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

pas aux conclusions aux fins de différer dans le temps les effets de l'annulation ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

C B des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01307_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2022 régularisant toute éventuelle insuffisance ; - l'arrêté n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dès lors que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

C conclut aux mêmes fins et soutient en outre qu'il était majeur lorsqu'est intervenue la décision de la cour d'appel de Douai annulant la déclaration d'acquisition de nationalité française de son père

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que : - le ministre ne justifie pas d'un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - le maintien du régime forestier, qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dès lors qu'elle a formé un recours préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et qu'elle justifie d'un intérêt à agir au nom de ses enfants majeurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00494_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans, ni à l'étranger où réside son autre fille majeure, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

À la suite de l'évaluation de sa minorité, l'intéressé a été déclaré majeur le 2 mars 2021 par le conseil départemental et sa demande de prise en charge a été refusée.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ACCORDS MAJEURS COACHING FORMATION

SIREN 410884258Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Dijon, où les créanciers sont admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la présente publication - N° RG : 25/00066

30/08/2026

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Modifications diverses

CONSEILS EN GESTION DES RISQUES MAJEURS

SIREN 889638136Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

12/07/2026

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Dépôts des comptes

CONSEILS EN GESTION DES RISQUES MAJEURS

SIREN 889638136Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRANSPORTS MAJEURS

SIREN 838311165Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

09/06/2026

Voir →

Procédures collectives

ACCORDS MAJEURS COACHING FORMATION

SIREN 410884258Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 31 Octobre 2025 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - N° RG : 25/00066

04/06/2026

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