Ainsi, l'intéressé ne démontre pas avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale. 14.

En ce qui concerne l'absence de lien avec le mandat syndical exercé par Mme A : 13.

à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat : « I. – Les corps des

du 23 décembre 2014 quant à la dérogation accordée au défaut d'agrément de la société Secobra Saatzucht.

détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

C est justifiée E les faits qui lui sont reprochés et est étrangère à l'exercice de son mandat syndical ; - la demande présentée E le syndicat CFDT Interco 33 sur le fondement des dispositions de l'article

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

d'office de l'intéressée pour maladie du 23 juin 2017 au 22 décembre 2017.

Le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé contre cet ordre de mutation a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 20 août 2019.

d'imposition en litige, la commune de Corbeil-Essonnes est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée. 5.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986

cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de son licenciement, cette somme devant porter intérêts au

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 68 699,89 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 89 938,75 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

la durée du mandat. 15.

n°90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

23 090,29 euros hors taxes (HT), soit 27 615,99 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant

Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.