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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, au nombre des modalités de la concertation ne figurait pas la publication d’articles de presse, d’une part.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
L'information adéquate de l'ensemble des membres d'une assemblée délibérante, afin qu'ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les intéressés. 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
A lors de sa garde à vue le 16 juillet 2019, produit par le CNAPS devant les premiers juges, fait apparaître que contrairement à ce qu'affirme le requérant, le mandat de 1 000 euros qu'il a envoyé à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés en première instance, les expertises amiables réalisées sont insuffisantes, la première étant réservée à l'assureur et ne permettant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
Ils soutiennent que : - en retenant l'irrecevabilité de leur demande, sans vérifier si le mandat de représentation qui les liait à leur avocat, et qui entraînait automatiquement élection de domicile
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
Figurent au nombre de ces actes : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
DCA_24MA01467_20250605
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 23 février 2009, ce permis de construire a été transféré à la SCI Mas Clairette.
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
E avait expressément fait savoir à la commune qu'il serait absent et, à aucun moment, il n'a exprimé un avis contraire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
A et a produit un mandat, établi le 18 février 2018, habilitant M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
S..., et, d’autre part, la décision par laquelle le maire de la commune de Compiègne a implicitement refusé de retirer les actes de mandatement des indemnités versées sur le fondement de ces arrêtés ainsi
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
C a démissionné de son mandat de président de la société SPIT SAS. Convoqué à un entretien de licenciement, le 24 octobre 2013, il a été licencié par lettre du 28 octobre 2013.
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
Il s'ensuit que le délai de recours à l'encontre du permis de construire a commencé à courir à compter du 20 décembre 2018 pour s'achever le 21 février 2019.
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
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