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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées n'est pas établie et que les redressements sont, de ce fait, infondés ; pour la même raison, la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

revenu et de cotisations sociales, à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de bénéfices industriels et commerciaux, assortis de majorations pour manquements délibérés et manœuvres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00938_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 24.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 25.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sur la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02857_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme sont fondés et le projet litigieux ne pouvait être autorisé au bénéfice d’adaptations mineures ; - le pétitionnaire s’est livré à des manœuvres

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 dans la mesure correspondant à cette réduction des bases d'imposition, ainsi que de la pénalité de 80 % pour manœuvres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses appliquée aux revenus distribués : 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Pour justifier l'application des majorations pour manœuvres frauduleuses aux impositions à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée procédant des factures dissimulées non enregistrées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

été engagées dans son intérêt ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - la majoration pour manquement délibéré, que les premiers juges ont substituée à la majoration pour manœuvres

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, les aires de circulation et de manœuvre desservant ces lieux d'entreposage, qui leur sont physiquement reliées et qui ont pour fonction de permettre l'approvisionnement de ces lieux en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

avait été transmise ; le projet n'entraînera pas d'aggravation des conditions de circulation ni de dysfonctionnement ; les livraisons auront lieu en dehors des heures d'ouverture du magasin et les manœuvres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres

Source officielle

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