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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En tout état de cause, ainsi qu’il a été dit au point 10, il manque en fait. 19. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la présence en France de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; - Business France a manqué à son obligation de protection, tenant notamment au suivi de ses missions ; - la décision de mettre fin à son VIE
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
euros hors taxe, montant à parfaire à l'issue des procédures en cours ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Rodez au versement d'un montant de 350 028 euros du fait du préjudice de carrière distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02855_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00143_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B à déposer deux recours distincts ; les deux mesures contestées, qui n'ont pas le même objet, ne présentent en effet pas de lien suffisant entre elles ; - les premiers juges ont soulevé d'office sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'appel incident du ministre : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d’employeurs Dream Team de Dardenac a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Bordeaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02668_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si, devant la cour, il soutient en outre que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - le mauvais choix thérapeutique dans le cadre de la prise en charge de Mme H... et le manque de vigilance durant son suivi post-opératoire constituent des fautes de nature à engager
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C pour le compte de la société Cometva sont distinctes de ses fonctions de président et dirigeant de la société FAI Production ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas applicable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A pour remédier aux manquements constatés en matière budgétaire et comptable, le manque de rigueur dont il faisait preuve dans la gestion des finances, le suivi des créances ainsi que la tenue de la caisse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B : S'agissant du grief tiré d'un manquement au devoir de probité : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, d'une part, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabels Sully a demandé au Tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de manquements en cause.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
appareillage audio-prothétique stéréophonique " à prendre en charge au titre de l'article 115 ", et l'administration n'apporte la preuve de l'existence ni d'une cause étrangère, ni d'une affection distincte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avec le CSA, et enfin, aux termes d’une lettre de mission du 11 janvier 2022, de trois missions au sein de l’Arcom, définies comme suit : « contribuer au suivi, au pilotage et au déploiement de la marque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de manquement permettant de justifier la mise en demeure ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00353_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une demande d'exécution, enregistrée le 14 janvier 2020, la société ETP, représentée par Me de La Marque, demande à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à la durée quotidienne du travail, cinq manquements à la durée hebdomadaire du travail, seize manquements à la durée quotidienne de repos et trois manquements à la durée hebdomadaire de repos, dont la
Source officiellePage 11 sur 176