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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Après avoir mis en demeure cette société de déposer des déclarations de bénéfices non commerciaux n° 2035 au titre des années 2014 et 2015, ce que la SCI Clos du Palais n'a pas fait, l'administration a
1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires pour l'année 2015 : 9.
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ; () ".
5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
jours imparti par la mise en demeure du 28 août 2015 qui lui a été adressée, par pli recommandé, et dont il a accusé réception le 4 septembre suivant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
En tout état de cause, il ne justifie pas de l'intérêt pour l'exploitation et donc de la déductibilité de factures émises à son nom, et non à celui de la société, et de dépenses relatives à un véhicule
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
en demeure qui leur avait été adressée le 10 septembre 2018.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B... de démontrer l’exagération des impositions établies d’office au titre de l’année 2016, en l’absence de déclaration de revenu souscrite par l’intéressé, en dépit d’une mise en demeure à cette fin.
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
en demeure () ". 6.
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
à l’égalité professionnelle avant l’expiration du délai de mise en demeure ; le seul grief retenu par la mise en demeure tenait à l’absence de dépôt d’un plan d’action et non sa conformité ; il ne ressort
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
à sa charge, devait être regardée, afin de donner une portée utile à ses conclusions et moyens, non seulement comme tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure émise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
en demeure.
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
A... a été adressée suivant le mode contradictoire de redressement pour les déclarations de résultats des exercices clos en 2015 et 2016, à défaut de mise en demeure adressée par l’administration fiscale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 29 août 2017. Par une réclamation du 15 décembre 2017, la société a contesté partiellement ces impositions.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1 o Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
demeure et que, d'autre part, la loi n'imposait pas l'envoi d'une mise en demeure avant la taxation d'office de M.
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
; le chiffre d'affaires moyen réalisé par les entreprises du secteur dans le département du Morbihan est près de cinq fois inférieur au chiffre d'affaires reconstitué pour 2018 ; aucun restaurant du Morbihan
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : 9.
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Ainsi, la perte de chiffre d'affaires imputable aux travaux s'établit à 54 065 euros.
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