L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du premier alinéa et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - le préfet n'a pas procédé

Des pièces complémentaires, demandées auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision de refus de séjour

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

procès équitable au regard des éléments de la procédure pénale utilisée par l'administration : 3.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'autorité préfectorale n'a pas respecté la procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

relevé d'office tiré de l’incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.