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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
commerce : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. " 3.L'obligation de motivation prévue
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Paris Ménage et Services des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées " en mode
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour les oiseaux d'eau, les limicoles et les grands voiliers, le risque de collision est modéré autour des éoliennes E1, E2, E4 et E5 et le risque de perte d'habitat de faible à modéré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'études de gestion et d'entreprises (Safège) sur laquelle s'est fondée la cour dans cette décision, d'autre étude pertinente et enfin des textes régissant l'enquête publique ; - l'étude de modélisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
gravité de ces irrégularités ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement des formalités de publicité de la liste électorale définitive communiquée par la CMAR le 27 août 2021 dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'état d'urgence sanitaire dès lors qu'il autorise la chasse en battue, et donc les rassemblements et regroupements de personnes sans limite de nombre, y compris pour des espèces pour lesquelles ce mode
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
reconversion du territoire et la création d’emplois, il s’agit d’une phase essentielle sur des projets prototypes avant phase industrielle, d’autre part, la décision attaquée risque de compromettre son modèle
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01889_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
reconversion du territoire et la création d’emplois, il s’agit d’une phase essentielle sur des projets prototypes avant phase industrielle, d’autre part, la décision attaquée risque de compromettre son modèle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Touareg, un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, un véhicule de marque Audi et de modèle Q5 et une Ferrari ; elle a comptabilisé des amortissements linéaires sur quatre ans sans limitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour ventiler la fraction des frais généraux du siège de la société qui se rapporte à cette dernière activité, la société peut, à défaut de circonstances particulières propres à justifier un autre mode
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
dégradation du secteur de l'imprimerie et divers facteurs ; - l'évolution des effectifs de la société s'explique par le coût des salaires en Suisse et celle des moyens d'exploitation par le changement du mode
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. / Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est prévu de réaliser des logements au sein du chef-lieu, par densification, et des logements dans les hameaux, par des extensions qualifiées de " modérées " de l'urbanisation, encadrées par des OAP
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
surfaces alimentaires dans la zone de chalandise est largement suffisante ; - le projet va entraîner des effets néfastes sur les flux de circulation ; - il sera insuffisamment desservi par les modes
Source officiellePage 11 sur 93