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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Il est constant que la commune de Saint-Pargoire est soumise au règlement national d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Le 30 juillet 2021, en l'absence de règlement, elle a adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer cette somme sous 15 jours.
5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
être soumis à son autorisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
a été illégalement adopté dès lors, que compte tenu de la nature des modifications apportées, il aurait du faire l'objet d'une révision ou tout du moins d'une modification ordinaire, et non simplifiée
3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à cette modification dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
par la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye, de suspendre l'exécution de l'arrêté complémentaire du préfet de la Vienne du 8 mars 2023 prenant acte de la modification du modèle d'éoliennes à implanter
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l'urbanisme
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
En outre, le jugement n'est pas fondé sur cette pièce ou son absence de communication. Par suite ce moyen doit être écarté. Sur la légalité des décisions attaquées : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
en litige a pour objet de permettre le développement des zones franches urbaines. 8.
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
-Vaillant, constituée le 15 novembre 2010, qui exerce son activité médicale d’urologie au n° 521 de l’avenue de Rome, à la Seyne-sur-Mer (83500) en zone franche urbaine (ZFU), s’est placée sous le régime
DCA_21MA01186_20230127
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
n° 1 du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dans son intégralité.
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