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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
La modification unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ouvre, au bénéfice du cocontractant, un droit à indemnisation du préjudice qui en est résulté, même sans faute de l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Elle mentionne les motifs pour lesquels le vérificateur a considéré que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
du dossier modifié.
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, s'agissant des incidences acoustiques du projet de parc éolien modifié, il est constant que les modifications autorisées par l'arrêté attaqué consistent, notamment, en un changement du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-12 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.
DCA_21MA00590_20221021
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
administrative Elle soutient que : - aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement, les quatre motifs d'annulation étant fondés ; - le tribunal aurait également
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
Au surplus, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en
DCA_22PA01375_20230130
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés, retenus à juste titre par les premiers juges, aux points 8, 10, 12, et 13 du jugement attaqué, pour écarter les prétentions
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
aurait insuffisamment motivé son avis.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
, sauf changement de circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il
Juge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
quant à la légalité de l’arrêté litigieux, les moyens tirés de ce que : * la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ; * l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02447_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour dès lors que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle
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