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1 057 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

La modification unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ouvre, au bénéfice du cocontractant, un droit à indemnisation du préjudice qui en est résulté, même sans faute de l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle mentionne les motifs pour lesquels le vérificateur a considéré que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du dossier modifié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En premier lieu, s'agissant des incidences acoustiques du projet de parc éolien modifié, il est constant que les modifications autorisées par l'arrêté attaqué consistent, notamment, en un changement du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 113-12 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

administrative Elle soutient que : - aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement, les quatre motifs d'annulation étant fondés ; - le tribunal aurait également

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Au surplus, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés, retenus à juste titre par les premiers juges, aux points 8, 10, 12, et 13 du jugement attaqué, pour écarter les prétentions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00869_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

aurait insuffisamment motivé son avis.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, sauf changement de circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03937_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

quant à la légalité de l’arrêté litigieux, les moyens tirés de ce que : * la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ; * l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02447_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour dès lors que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle

Source officielle

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